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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 126 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 126. (Modifié) - Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un acte dommageable, elles sont obligées solidairement à la réparation du dommage. La responsabilité est partagée entre elles par parts égales, à moins que le juge n'ait fixé la part de chacune dans l'obligation de réparer. (2)

Article 126 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts