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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 133 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 133. (Modifié) - L'action en réparation se prescrit par quinze (15) ans, à partir du jour où l'acte dommageable a été commis. (2)

Section II De la responsabilité de l'acte d'autrui (3)

Article 133 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts