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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 143 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 143. - Celui qui a reçu, à titre de paiement, une prestation qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer.

Toutefois, il n'y a lieu à restitution lorsque celui qui a payé savait qu'il n'y était pas obligé, à moins qu'il ne fût incapable, ou qu'il n'ait payé sous l'empire de la contrainte.

Article 143 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts