Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 164 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 164. - Le débiteur est contraint, lorsqu'il a été mis en demeure conformément aux articles 180 et 181, d'exécuter en nature son obligation, si cette exécution est possible.
Article 164 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt