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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 175 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 175. - Lorsque l'exécution en nature est obtenue ou lorsque le débiteur persiste dans son refus d'exécuter, le juge fixe le montant de l'indemnité que le débiteur aura à payer, en tenant compte du préjudice subi par le créancier et de l'attitude injustifiée du débiteur.

30 Chapitre II DE L'EXECUTION PAR EQUIVALENT

Article 175 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts