Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 179 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 179. - Sauf disposition contraire, la réparation n'est due que si le débiteur est mis en demeure.
Article 179 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt