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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 182 bis — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Article ajouté

Art. 182 bis 1. (Nouveau) - Le préjudice moral comprend toute atteinte à la liberté, l'honneur ou la notoriété. (1)

Article 182 bis de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt