Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 182 bis — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Article ajouté
Art. 182 bis 1. (Nouveau) - Le préjudice moral comprend toute atteinte à la liberté, l'honneur ou la notoriété. (1)
Article 182 bis de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt