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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 20 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 20. - Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l'Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l'obligation.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une obligation née d'un fait dommageable, la disposition de l'alinéa précédent n'est pas appliquée aux faits qui se sont produits à l'étranger et qui quoique illicites d'après la loi étrangère, sont considérés comme licites par la loi algérienne.

Article 20 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt