Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 257 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 257. - La cession de dette peut aussi avoir lieu par accord entre le créancier et le cessionnaire, substituant ce dernier au débiteur primitif dans son obligation. Dans ce cas, les dispositions des articles 254 et 256 sont applicables.
TITRE V DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION
Chapitre I DU PAIEMENT
Section I DES PARTIES AU PAIEMENT
Article 257 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt