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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 257 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 257. - La cession de dette peut aussi avoir lieu par accord entre le créancier et le cessionnaire, substituant ce dernier au débiteur primitif dans son obligation. Dans ce cas, les dispositions des articles 254 et 256 sont applicables.

TITRE V DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION

Chapitre I DU PAIEMENT

Section I DES PARTIES AU PAIEMENT

Article 257 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt