Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 319 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 319. - Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription commence à courir à partir du moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet. La nouvelle prescription à la même durée que la première.
Toutefois, si la dette a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée, ou s'il s'agit d'une dette qui se prescrit par un (1) an et dont la prescription a été interrompue par la reconnaissance du débiteur, elle ne se prescrit plus que par quinze (15) ans, à moins que la dette constatée par jugement ne comprenne des obligations périodiques et renouvelables qui ne sont devenues exigibles qu'après le jugement.
Article 319 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1026786 · 15/12/2016
Cour suprême · Chambre foncière
سقوط الخصومة
تسري إجراءات سقوط الخصومة على الأحكام الصادرة قبل الفصل في الموضوع دون الأحكام القطعية التي تسري عليها أحكام التقادم المسقط
Dossier n° 506918 · 07/05/2008
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
منازعة بحرية - نقادم - تقادم سنوي
لا يترتب عن صدور حكم في دعوى قضائية متعلقة بمنازعة بحرية طبقا للمادة 743 من القانون البحري قبل انقضاء المهلة السنوية للتقادم، انطلاق فترة جديدة للتقادم