Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 325 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 325. - Lorsque l'original de l'acte authentique existe, les expéditions ou photocopies font foi dans la mesure où elles seront certifiées conformes à l'original.
La copie est considérée comme conforme à l'original dès lors qu'elle n'est contestée par aucune des parties ; en cas de contestation, il y a lieu au collationnement de la copie sur l'original.
Article 325 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt