Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 339 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 339. - La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s'est prononcée et devait nécessairement se prononcer.
Article 339 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt