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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 339 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 339. - La décision de la juridiction répressive ne lie le juge civil que par rapport aux faits sur lesquels elle s'est prononcée et devait nécessairement se prononcer.

Article 339 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt