Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 344 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 344. - Le serment décisoire ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public. Le fait qui en est l'objet, doit être personnel à la partie à laquelle le serment est déféré ; si le fait n'est pas personnel à cette partie, le serment porte sur la simple connaissance que celle- ci a eu de ce fait.
Il peut être déféré en tout état de cause.
Article 344 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt