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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 344 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 344. - Le serment décisoire ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public. Le fait qui en est l'objet, doit être personnel à la partie à laquelle le serment est déféré ; si le fait n'est pas personnel à cette partie, le serment porte sur la simple connaissance que celle- ci a eu de ce fait.

Il peut être déféré en tout état de cause.

Article 344 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt