Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 346 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 346. - Lorsque le serment déféré ou référé a été prêté, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté. Toutefois, lorsque cette fausseté a été établie par une décision de la juridiction répressive, la partie lésée par le faux serment peut demander une réparation sans préjudice des voies de recours éventuelles contre le jugement rendu à son encontre.
Article 346 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1245444 · 21/02/2019
Cour suprême · Chambre civile
يمين
لا يجوز للخصم إثبات كذب اليمين بعد تأديتها من الخصم الذي وجهت إليه
Dossier n° 1154532 · 22/11/2017
Cour suprême · Chambre civile
يمين
لا يجوز للخصم الذي وجه إليه القاضي اليمين المتممة أن يردها على خصمه, كما أنه لا يجوز للخصم إثبات كذب اليمين بعد تأديتها من الخصم الذي وجهت إليه