Qyst

Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 347 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 347. - Celui auquel le serment est déféré et qui le refuse sans le référer à son adversaire, ou l'adversaire a qui le serment a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande.

Article 347 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt