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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 351 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 351. - La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou tout autre droit patrimonial à l'acheteur qui doit lui en payer le prix.

Article 351 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts