Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 359 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 359. - L'action en supplément de prix pour cause de lésion se prescrit par trois (3) ans à partir du jour de l'acte de vente ; ce délai court pour les incapables à partir de la cessation de l'incapacité.
L'exercice de cette action ne préjudicie pas aux tiers de bonne foi ayant acquis des droits réels sur l'immeuble vendu.
Article 359 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt