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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 359 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 359. - L'action en supplément de prix pour cause de lésion se prescrit par trois (3) ans à partir du jour de l'acte de vente ; ce délai court pour les incapables à partir de la cessation de l'incapacité.

L'exercice de cette action ne préjudicie pas aux tiers de bonne foi ayant acquis des droits réels sur l'immeuble vendu.

Article 359 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt