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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 41 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Article 41 : Abrogé (4)

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(1) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 17).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« - Le domicile de tout algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu ».

(2) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 17).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« -Le mineur, l'interdit, le disparu et l'absent ont pour domicile celui de leur représentant légal.

Toutefois, le mineur qui a atteint dix huit (18) ans et les personnes qui lui sont assimilées, ont un domicile propre, pour tout ce qui a trait aux actes qu'ils sont légalement capables d'accomplir ».

(3) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 17).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« -On peut élire un domicile spécial pour l'exécution d'un acte juridique déterminé.

L'élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l'exécution d'un acte juridique sera considéré comme domicile pour tout ce qui se rattache à cet acte, y compris la procédure de l'exécution forcée, à moins que l'élection ne soit expressément limitée à certains actes déterminés ».

(4) Abrogé par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 20).

Rédigé en vertu de […]

Article 41 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt