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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 441 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 441. - La dissolution de la société peut être prononcée par décision judiciaire à la demande de l'un des associés pour inexécution des obligations d'un associé ou pour toute autre cause non imputable aux associés et la gravité justifiant la dissolution est laissée à l'appréciation du juge.

Toute convention contraire est nulle.

Article 441 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt