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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 469 bis — Code civil

Texte de l’article

En vigueur · Article ajouté

Art. 469 bis 1. (Nouveau) - Le bail prend fin à l'expiration du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Toutefois le preneur peut mettre fin au contrat de bail, pour toute raison familiale ou professionnelle.

Il doit en aviser le bailleur par acte extra-judiciaire, avec un préavis de deux (2) mois. (3)

Art. 469 bis 2. (Nouveau) - Le bail n'est pas transmissible aux héritiers.

Toutefois, en cas de décès du preneur et sauf convention contraire, le contrat continue jusqu'à son terme ; dans ce cas, les héritiers qui vivaient habituellement avec lui pendant six (6) mois peuvent mettre fin au contrat si les charges du bail sont devenues trop onéreuses, en considération de leurs ressources ou que le bail excède leurs besoins.

Le droit de mettre fin au bail doit être exercé dans les six (6) mois suivant le décès du preneur.

Le bailleur doit en être avisé par acte extra-judiciaire avec un préavis de deux (2) mois. (4)

Art. 469 bis 3. (Nouveau) - En cas de transfert volontaire ou forcé de la propriété de la chose louée, le bail est opposable à l'acquéreur. (5)

Art. 469 bis 4. (Nouveau) - Le preneur ne peut opposer à l'acquéreur le paiement anticipé du loyer si l'acquéreur prouve, qu'au moment de payer, le preneur avait ou devait nécessairement avoir connaissance de l'aliénation. A défaut de preuve, l'acquéreur n'a qu'un recours contre le précédent bailleur. […]

Article 469 bis de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt