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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 473 — Code civil

Texte de l’article

Abrogé

Cet article est abrogé.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 473. (Abrogé) (4)

Article 473 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt