Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 479 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 479. (Modifié) - Le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en l'état où elle se trouvait au moment de la livraison.
Il doit, au cours du bail, faire les réparations nécessaires, autres que les réparations locatives.
Il est notamment tenu de faire les travaux nécessaires d'étanchéité des terrasses et ceux de curage des puits, il est également tenu de l'entretien et de la vidange des fosses d'aisance et des conduites d'écoulement des eaux.
Le bailleur supporte les taxes, les impôts et autres charges grevant la chose louée. (4) _________________
(1) Modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 4).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« - Le bailleur est tenu de livrer au preneur la chose louée et ses accessoires en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés suivant la convention des parties ou la nature de la chose».
(2) Modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 4).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« - Si la chose louée est délivrée au preneur dans un état tel qu'elle soit impropre à l'usage pour lequel elle a été louée ou si cet usage subit une diminution notable, le preneur peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix proportionnelle à la diminution de l'usage, avec la réparation du préjudice subi dans les deux cas s'il y a […]
Article 479 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt