Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 483 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 483. (Modifié) - Le bailleur doit s'abstenir de troubler le preneur dans la jouissance de la chose louée. Il ne peut apporter à cette chose ou à ses dépendances aucun changement qui en diminue la jouissance.
Il doit garantir au preneur, non seulement en raison de son propre fait ou de celui de ses préposés, mais également tout dommage ou trouble de droit provenant d'un autre locataire ou d'un ayant droit du bailleur. (4)
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(1) Modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 4).
Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, comme suit :
« - Si le bailleur est en demeure d'exécuter les obligations prévues par l'article précédent, le preneur peut, sans préjudice de son droit, demander la résiliation du contrat ou la diminution du prix, se faire autoriser par justice à les faire exécuter luimême et à retenir les frais sur le prix de location.
S'il s'agit de réparations urgentes ou de menues réparations qui sont à la charge du bailleur, et qui sont dues à un défaut existant au moment de l'entrée en jouissance ou survenu postérieurement, le preneur peut, sans autorisation de justice, les effectuer et en retenir les frais sur le prix, si le bailleur, mis en demeure, ne les a pas exécutées en temps utile».
(2) Modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007 (JO n° 31, p. 4).
Article 483 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt