Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 494 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 494. - Sauf stipulation contraire, le preneur est tenu de faire les réparations "locatives" fixées par l'usage.
Article 494 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt