Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 51 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 51. - La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les gouvernements, tels que les associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre.
Article 51 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt