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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 561 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 561. - Lorsque, le contrat est conclu à un prix forfaitaire d'après un plan convenu avec le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation de prix alors même que des modifications ou des additions auraient été apportées au plan, à moins que ces modifications ou additions ne soient dues à une faute du maître de l'ouvrage ou qu'elles n'aient été autorisées par lui et leur prix convenu avec l'entrepreneur.

Cet accord doit être constate par écrit à moins que le contrat lui-même n'ait été conclu verbalement.

Lorsque, par suite d’évènements exceptionnels, qui ont un caractère général et qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, l’équilibre économique entre les obligations respectives du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur est rompu et que la base financière du contrat d’entreprise disparaît en conséquence, le juge peut accorder une augmentation du prix ou prononcer la résiliation du contrat.

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(1) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 20).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975, comme suit :

« -Dès que l'entrepreneur a terminé l'ouvrage et l'a mis à la disposition du maître d'ouvrage, celui-ci doit procéder, aussitôt qu'il le peut, à sa réception, selon la pratique suivie dans les affaires. Si, malgré la sommation qui lui en est faite par les voies légales il […]

Article 561 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

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