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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 586 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 586. - Le mandat prend fin par la conclusion de l'affaire ou à l'expiration du terme pour lequel il est donné, comme il prend fin également au décès du mandant ou du mandataire, par la révocation du mandataire ou par la renonciation du mandant.

Article 586 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt