Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 596 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 596. - Le dépôt est censé être gratuit. Au cas où une rémunération est convenue, le déposant est tenu, sauf convention contraire, de la payer au moment où le dépôt prend fin.
Article 596 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt