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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 624 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 624. - Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par trois (3) années à partir de la date de l'évènement qui leur a donné naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence ou de déclaration fausse ou inexacte sur le risque assuré, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,

- en cas de réalisation du sinistre assuré, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance.

Article 624 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts