Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 661 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 661. - Si la caution requiert la discussion, elle doit indiquer, à ses frais, au créancier, les biens appartenant au débiteur qui suffisent pour le recouvrement de toute la créance.
Les biens indiqués par la caution ne sont pas pris en considération s'ils sont situés hors du territoire algérien ou s’ils sont litigieux.
Article 661 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1200772 · 16/11/2017
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
تنفيذ
لا يجوز التنفيذ على أموال الكفيل إلا عند عدم وجود أموال المدين
Dossier n° 560796 · 08/10/2009
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
قرض - ضمان - كفالة
تجب، في إطار عقد القرض، التفرقة بين الكفيل وبين الضامن في اتفاقية تأمين الدين، الخاضعة لمبدإ العقد شريعة المتعاقدين