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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 689 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 689. - Les biens de l'Etat sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Toutefois, les lois qui les affectent à un des organismes cités à l'article 688 déterminent les conditions de gestion et éventuellement les conditions d'aliénabilité de ces biens.

Section III De la restriction au droit de propriété

Article 689 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt