Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 698 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 698. - L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont fixés par la prescription de quinze (15) ans.
Lorsque la prescription est accomplie, l'assiette de la servitude ne peut être modifiée, déplacée ou transportée par le propriétaire du fonds servant sans l'accord du propriétaire du fonds enclavé.
Article 698 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt