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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 698 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 698. - L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont fixés par la prescription de quinze (15) ans.

Lorsque la prescription est accomplie, l'assiette de la servitude ne peut être modifiée, déplacée ou transportée par le propriétaire du fonds servant sans l'accord du propriétaire du fonds enclavé.

Article 698 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt