Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 7. (Modifié) - Les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent immédiatement.
Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l’interruption, sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions.
Si les nouvelles dispositions prévoient une période de prescription plus courte que celle prévue par l’ancienne loi, la nouvelle période commencera à courir à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, alors même que l’ancienne période a déjà commencé à courir.
Toutefois si la durée restante de la période prévue par l’ancienne loi est plus courte que la période prévue par les nouvelles dispositions, la prescription sera accomplie à l’expiration de la durée restante.
Il en est de même pour les délais de procédure. (2)
Art. 7. - Le gestionnaire est tenu de fournir au propriétaire tous renseignements sur l'exécution du contrat et de lui rendre périodiquement compte de sa gestion.
Article 7 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1393166 · 17/06/2021
Cour suprême · Chambre civile
تنازع القوانين
يبدأ حساب مدة تقادم السند التنفيذي، المحددة بـ 15 سنة في قانون الإجراءات المدنية والإدارية، ابتداء من تاريخ سريان أحكامه على المدة المتبقية لتقادم السند التنفيذي، الذي بدأ سريانه في ظل القانون القديم
Dossier n° 271914 · 26/03/2003
Cour suprême · Chambre civile
تنازع القوانين - تطبيق القانون من حيث الزمان - نزاع حول الفوائد - القانون القديم - تخفيضها في ق الجديد - تطبيق القانون القديم - مخالفة المادة 7 ق م
يسري القانون الجديد الصادر بتخفيض الحد الأقصى لسعر الفائدة بما له من أثر فوري على ما يستحق من الفوائد ابتداء من نفاذه على العقود المبرمة قبل هذا النفاذ. وإن قضاة الموضوع عندما جعلوا للقانون القديم أثرا مستمرا بالنسبة للآثار الجارية للعقود…