Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 704 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 704. - Le propriétaire d'un mur mitoyen a le droit de s'en servir selon sa destination et d'y appuyer des poutres pour soutenir son plafond, sans que le mur ait à supporter un poids supérieur à sa résistance.
Lorsque le mur mitoyen devient impropre à l'usage auquel il est normalement destiné, les frais de réparation et de reconstruction sont à la charge des copropriétaires, en proportion de leurs parts respectives.
Article 704 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 584399 · 13/05/2010
Cour suprême · Chambre foncière
حق ملكية - حائط مشترك - ترميم
تكون نفقة ترميم وإعادة بناء حائط مشترك ، على الشركاء ، كل بنسبة حصته فيه
Dossier n° 338735 · 15/03/2006
Cour suprême · Chambre foncière
حائط مشترك - حق الملكية
لا يجوز لمالك الحائط المشترك، إحداث فتحات فيه أو الانتقاص من علوه أو من سمكه أو القيام بأي عمل يمس بمتانته