Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 714 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 714. - Tout copropriétaire à l'indivis a la pleine propriété de sa quote-part. Il peut en disposer, en percevoir les fruits et s'en servir, pourvu qu'il ne porte pas préjudice aux droits de ses co-indivisaires.
Si l'acte de disposition porte sur une part divisée de la chose commune et que cette part ne tombe point lors du partage dans le lot du disposant, le droit de l'acquéreur se transporte à compter de la date de l'aliénation, sur la part qui échoit au disposant en vertu du partage. L'acquéreur peut, s'il ignorait que le disposant n'était pas propriétaire divis de la chose, demander l'annulation de l'acte.
Article 714 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
4 arrêts
Dossier n° 1143266 · 13/09/2018
Cour suprême · Chambre foncière
شيوع
إذا كان للشريك الحق في أن يتخذ من الوسائل ما يلزم لحفظ الشيء, فإن ذلك لا يحرم باقي الشركاء من الاستفادة من المال الشائع
Dossier n° 1259244 · 12/07/2018
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
محل تجاري
تعد دعوى إخلاء المحل التجاري المرفوعة من طرف أحد الشركاء على الشيوع، مؤسسة، طالما ثبت رضا المؤجر الشريك وكان عقد الإيجار صحيحًا
Dossier n° 600620 · 13/05/2010
Cour suprême · Chambre foncière
حبس- وقف-ملكية شائعة
يحق للمالك في الشيوع تحبيس نصيبه
Dossier n° 335706 · 08/02/2006
Cour suprême · Chambre foncière
ملكية شائعة-عقد بيع-حجر
لا يجوز وفقا لمبدأ نسبية العقد، طلب إبطال العقد إلا لمن كان طرفا فيه (البائع بعد رفع الحجر عليه أو وصية)