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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 720 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 720. - Les co-indivisaires qui possèdent les trois-quarts (⁦3/4⁩) au moins de la chose commune, peuvent en décider l'aliénation, pourvu que leur décision soit fondée sur des motifs sérieux et qu'elle soit notifiée aux autres co-indivisaires par acte extra-judiciaire. Le co-indivisaire dissident peut se pourvoir devant le tribunal dans un délai de deux (2) mois à partir de la notification. Le tribunal a, au cas où le partage du bien indivis est préjudiciable aux intérêts des co-indivisaires, à apprécier, d'après les circonstances, si l'aliénation doit avoir lieu.

Article 720 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt