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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 76 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 76. - Si le représentant et le tiers avec lequel il a contracté ont ignoré, au moment de la conclusion du contrat, l’extinction du rapport de représentation, les effets du contrat prennent naissance dans le patrimoine du représenté ou de ses ayants cause.

Article 76 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt