Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 773 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 773. - Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritier, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat.
Article 773 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt