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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 773 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 773. - Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritier, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat.

Article 773 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt