Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 797 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 797. - Si un acheteur acquiert un immeuble susceptible de préemption et le revend avant que ne se manifeste aucune déclaration de chefâa ou avant la transcription de cette déclaration conformément à l'article 801, la chefâa ne peut être admise que contre le deuxième acquéreur et suivant les conditions de son achat.
Article 797 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt