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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 817 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 817. - Celui qui est dépossédé d'un immeuble peut dans l'année qui suit la dépossession, demander a être réintégré dans sa possession. Si la dépossession est clandestine, le délai d'un (1) an commence du jour où elle est découverte.

Celui qui possède pour autrui peut également demander à être réintégré dans la possession.

Article 817 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts