Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 822 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 822. - En cas de conflit entre plusieurs personnes sur la possession d'un même droit, celui qui à la possession matérielle est présumé en être provisoirement le possesseur, à moins qu'il n'ait acquis cette possession par les moyens dolosifs.
Article 822 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt