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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 822 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 822. - En cas de conflit entre plusieurs personnes sur la possession d'un même droit, celui qui à la possession matérielle est présumé en être provisoirement le possesseur, à moins qu'il n'ait acquis cette possession par les moyens dolosifs.

Article 822 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt