Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 823 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 823. - Le possesseur d'un droit est présumé en être le titulaire jusqu'à preuve contraire.
Article 823 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt