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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 828 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 828. - Si la possession est exercée de bonne foi et en vertu d'un titre sur un immeuble ou sur un droit réel immobilier, la prescription acquisitive est de dix (10) ans.

137 La bonne foi n'est nécessaire qu'au moment de l'acte translatif du droit.

Le juste titre est un acte émanant d'une personne qui n'est pas le propriétaire de la chose ou le titulaire du droit à prescrire. Il doit être publié.

Article 828 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt