Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 903 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 903. - Est nulle toute convention, même postérieure à la constitution de l'hypothèque, qui autorise le créancier, en cas de non-paiement à l'échéance, à s'approprier l'immeuble hypothéqué à un prix déterminé, quel que soit le prix, ou à le vendre sans observer les formalités requises par la loi.
Toutefois, il peut être convenu, après l'échéance de la dette ou de l'un de ses termes, que le débiteur cède au créancier l'immeuble hypothéqué en paiement de la dette.
Section II DES EFFETS A L’EGARD DES TIERS
Article 903 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 347927 · 21/03/2007
Cour suprême · Chambre civile
رهن - عقد رهن - ضمان - دين
الرهن ضمان لاستيفاء الدين. لا يعد الرّهن طريقا لتملك الشيء المرهون
Dossier n° 40184 · 01/07/1987
Cour suprême · Chambre civile
لا يجوز. (المادة 903 من ق م) متى كان نص المادة 903 من ق.م يبطل كل اتفاق يجعل للدائن الحق عند عدم استيفاء الدين وقت حلول أجله في أن يتملك العقار المرهون نظير ثمن معلوم أيا كان ، فإن سكوت . المدين عن إنهاء عقد الرهن وعدم قيام الدائن بأي…