Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 96 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Article 96 : Abrogé (2)
Article 96 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt