Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 99 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 99. - Lorsque la loi reconnaît à l'un des contractants le droit de faire annuler le contrat, l'autre contractant ne peut pas se prévaloir de ce droit.
Article 99 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt