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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 99 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 99. - Lorsque la loi reconnaît à l'un des contractants le droit de faire annuler le contrat, l'autre contractant ne peut pas se prévaloir de ce droit.

Article 99 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt