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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 1 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Article 1er. – (Modifié) Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. (1)

Article 1 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt