Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 1 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Article 1er. – (Modifié) Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, sauf si la loi en dispose autrement. (1)
Article 1 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt