Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 389 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 389. - La lettre de change est réputée acte de commerce entre toutes personnes.
Article 389 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt