Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 417 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 417. - Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du payement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance, sous réserve de la législation relative à la réglementation des changes. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance soit du jour du paiement.
Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.
Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.
Les règles ci énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du payement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
Article 417 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1405152 · 14/01/2021
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
سفتجة
يمكن، عند اشتراط الوفاء بقيمة السفتجة بعملة غير متداولة في مكان الوفاء، دفع مبلغها بالنقود الرائجة في البلاد، حسب قيمتها يوم الاستحقاق، مع مراعاة التشريع المتعلق بتنظيم الصرف؛ إذا تأخر المدين عن دفع قيمتها، رغم القبول، يحق للحامل طلب دفع…
Dossier n° 1290360 · 15/11/2018
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
التزام
يوفى بقيمة السفتجة بعملة غير متداولة في مكان الوفاء بالنقود الرائجة في بلاد مكان الوفاء يوم استحقاقها مع مراعاة التشريع المتعلق بالصرف