Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 490 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 490. - L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Article 490 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt